Fiscal TPE
Date: 2024-02-19
Fiscal,Fiscal
SERVICES À LA PERSONNE
Le Comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide aux salariés ou dirigeants pour faciliter l'accès aux services à la personne.
Cette aide bénéficie sous certaines conditions d'un régime social et fiscal de faveur et notamment d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une certaine limite.
Ce plafond d'exonération vient d'être réhaussé et s'établit à 2 421 euros à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 29 décembre 2023, JO du 25 janvier 2024, texte 12
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Date: 18/12/2024
Url: https://bitbol.org/breves/2024-02-19_08_3.html?date=2024-02-01&format=print&start=20