Fiscal TPE
Date: 2024-01-22
Fiscal,Fiscal,
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE
Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou temporaire sont exonérés d'imposition sur les revenus perçus.
Le loyer doit pour cela être fixé dans des limites raisonnables fixées pour 2023 à 199 euros par m2 de surface habitable en Ile-de-France et 147 euros dans les autres régions.
Les plafonds applicables en 2024 devraient être publiés en début d'année. Cette exonération qui aurait dû prendre fin en juillet 2024 a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2026.
Loi 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 38
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Date: 22/12/2024
Url: https://bitbol.org/breves/2024-01-22_04_1.html?date=2024-01-01&format=print&start=20