Fiscal TPE

Date: 2024-01-05

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander qu'elle se déroule chez son expert-comptable et mandater ce dernier pour qu'il la représente.

Si un mandat en bonne et due forme a été signé par l'entreprise, l'expert-comptable est donc habilité à remettre au vérificateur une copie des fichiers informatiques contenant la comptabilité de l'entreprise.

CE 18 octobre 2023, n° 471921

Date: 22/12/2024

Url: https://bitbol.org/breves/2024-01-05_01_1.html?date=2024-01-01&format=print&start=40