Fiscal TPE
Date: 2023-09-21
Fiscal
ACTIVITÉS EXONÉRÉES EN ZRR
Les entreprises qui reprennent une activité préexistante peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Dans le cas d'une acquisition échelonnée de parts sociales, une entreprise peut prétendre à l'exonération dès lors qu'il y a reprise de la direction effective de l'entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir sa pérennité.
Le point de départ de la période d'exonération correspond alors au moment où interviendra de façon effective le changement de direction.
Réponse ministérielle Cozic n° 7331, JO Sénat du 31 août 2023
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Date: 23/11/2024
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