Social, Paye

Date: 2023-05-10

Social,Paye

DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de l'année suivant l'obligation d'emploi déclarée.

Mais en janvier 2022, l'URSSAF avait indiqué que la DOETH et le paiement de la contribution seraient désormais à effectuer sur la DSN d'avril exigible le 5 ou le 15 mai. Ce report s'est appliqué à la DOETH 2021 effectuée en 2022 et à la DOETH 2022 réalisée via la DSN d'avril 2023 à souscrire en mai 2023.

Un décret inscrit ce décalage de 2 mois dans le code du travail qui prévoit désormais que la DOETH est à souscrire via la DSN du mois d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai, de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.

Le décret prévoit, par ailleurs, que les employeurs assujettis à l'OETH qui ne font pas leur DOETH doivent une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. Lorsque l'entreprise effectue sa DOETH après la notification de l'administration, le montant de la contribution due est régularisé et l'entreprise est redevable d'une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

Décret 2023-296 du 20 avril 2023, JO du 22

Date: 05/12/2024

Url: https://bitbol.org/breves/2023-05-10_19_2.html?date=2023-05-01&format=print&start=20