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Date: 2023-02-23
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PLAFOND RELEVÉ POUR L'EXONÉRATION D'AIDE AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE
Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services comme les activités de garde d'enfants hors du domicile ou encore les prestations liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel.
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 février 2023 réévalue le plafond de cette aide financière exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Comme l'avait annoncé le ministère du Travail début janvier, il passe de 2 265 euros à 2 301 euros par année civile et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février, texte 17
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Date: 28/11/2024
Url: https://bitbol.org/breves/2023-02-23_08_1.html?format=print&start=1120