Vie des affaires
Date: 2022-02-01
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ANNULATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES
Au printemps 2020, un dispositif exceptionnel avait permis aux professionnels des secteurs culturel et sportif de proposer à leurs clients un avoir, en lieu et place du remboursement des prestations annulées du fait de la crise sanitaire.
La récente recrudescence de l'épidémie de covid-19 et les mesures adoptées pour y faire face conduisent à des annulations d'évènements au sein des établissements culturels et sportifs, qui s'ajoutent aux annulations résultant de la contamination des artistes ou sportifs professionnels. Dans ce contexte, le dispositif évoqué est rétabli. Les professionnels concernés pourront y recourir pour les contrats dont la résolution intervient entre le 3 janvier et le 31 juillet 2022.
Loi 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23, art. 14
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Date: 05/12/2024
Url: https://bitbol.org/breves/2022-02-01_05_1.html?date=2022-02-01&format=print&start=40