Fiscal TPE

Date: 2021-02-22

Fiscal

CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent acquitter la contribution à l'audiovisuel public. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 %. Celle-ci s'applique après les abattements accordés en présence de points de vision multiples.

Cette minoration de 25 % s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle est limitée à 9 mois. Qu'il s'agisse d'une activité saisonnière, que l'exploitant ait fait le choix commercial de fermer ou que des circonstances extérieures comme la crise sanitaire aient conduit à la fermeture de l'établissement. Cette disposition concerne les hôtels, mais aussi notamment les résidences de tourisme, les chambres d'hôtes ou les campings.

BOFIP-TFP-CAP-20 §40 du 10 février 2021

Date: 21/11/2024

Url: https://bitbol.org/breves/2021-02-22_08_1.html?date=2021-02-01&format=print&start=0