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Date: 2021-02-01

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REPORT DES VISITES MÉDICALES

Lors de la première période d'état d'urgence, un décret avait permis aux services de santé au travail de reporter certains examens médicaux dont la date limite arrivait à échéance entre le 12 mars et le 31 août 2020.

Un décret du 22 janvier 2021 met en place un nouveau mécanisme de report pour les visites et les examens médicaux qui arrivent à échéance au plus tard le 16 avril 2021. Ces reports concernent aussi les visites médicales reportées en application du dispositif antérieur et qui n'ont eu lieu avant le 4 décembre 2020.

Seuls certains examens comme la visite d'information et de prévention réalisée à l'embauche ou la visite d'information et de prévention périodique peuvent être reportées.

Mais ce n'est pas le cas, entre autres, de la visite demandée par le salarié ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche des salariés en suivi renforcé.

Le médecin du travail peut aussi s'opposer au report d'une visite ou d'un examen médical s'il l'estime indispensable.

Enfin, contrairement à ce qui était prévu dans le cadre du 1er état d'urgence, le médecin du travail doit organiser les visites de pré-reprise et il ne peut pas différer certaines visites de reprise.

Décret 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24

Date: 23/11/2024

Url: https://bitbol.org/breves/2021-02-01_05_3.html?date=2021-02-01&format=print&start=40