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Date: 2020-11-20

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PRÉJUDICE SUBI EN L'ABSENCE D'ÉLECTIONS PARTIELLES

L'employeur doit organiser des élections partielles si, en cours de mandat un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des élus titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus. Dans cette affaire, un employeur n'avait pas organisé d'élections partielles après le départ de 3 élus et ne s'y était finalement plié qu'à la demande d'un salarié. Ce salarié avait alors réclamé réparation pour le préjudice subi.

Rappelons que lorsque l'employeur n'a pas organisé les élections professionnelles et n'a pas établi un procès-verbal de carence, les salariés souffrent d'un préjudice de fait et doivent donc être indemnisés sans avoir à démontrer la réalité de ce préjudice. Mais la donne n'est pas la même en l'absence d'organisation d'élections partielles. Les juges considèrent alors que le salarié doit démontrer avoir subi un préjudice pour être indemnisé. Étant donné qu'il reste des élus en exercice, les salariés ne sont donc pas dans ici privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Cass. soc. 4 novembre 2020 n° 19-12775 FSPBI

Date: 04/12/2024

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