Fiscal TPE
Date: 2019-07-18
Fiscal
CIMR DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Afin d'éviter une double imposition des contribuables en 2018, l'imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018 est annulée grâce à l'octroi d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (ou CIMR). Pour le calcul du CIMR octroyé aux personnes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et aux dirigeants relevant de l'article 62 du Code Général des Impôts, le caractère exceptionnel des revenus de 2018 est apprécié en les comparant aux revenus des 3 années précédentes.
La question a été posée de savoir comment le CIMR est calculé dans le cas d'un avocat qui a exercé son activité en libéral jusqu'en décembre 2016 puis qui est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée soumise à l'IS, à partir du 1er janvier 2017.
La réponse de l'administration fiscale est la suivante : dans la mesure où l'intégralité des revenus de 2015, 2016 et 2017 se rapportent à la même activité d'avocat dont la nature demeure inchangée, il est admis pour le calcul du CIMR d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus de 2018 par comparaison. Ainsi, les revenus de 2018 taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI sont à comparer avec les revenus déclarés en BNC en 2015 et 2016 et aux revenus de 2017 imposés selon le régime prévu à l'article 62 du CGI.
BOI-RES-000052-20190626
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Date: 27/12/2024
Url: https://bitbol.org/breves/2019-07-18_29_2.html?date=2019-07-01&format=print&start=0