Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 07/04/2021 OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités... | |
| 06/04/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4e trimestre 2020 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
| 02/04/2021 INTÉRÊT D'UNE SCI À GARANTIR LA DETTE D'UN ASSOCIÉ Pour garantir le paiement d'une somme dont il est débiteur envers une banque, un gérant et associé d'une société civile immobilière consent une hypothèque... | |
| 01/04/2021 ACHAT D'UN LOGICIEL À la suite de l'achat de deux logiciels, une société constate des dysfonctionnements au niveau du paramétrage et de la saisie. Elle se retourne alors contre... | |
| 31/03/2021 PUBLICITÉS ENCOURAGEANT L'ADULTÈRE Une entreprise peut-elle diffuser des publicités pour un site de rencontres extra-conjugales qu'elle entend développer ? Une association avait saisi la... | |
| 30/03/2021 NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES Annoncée il y a quelques mois par le ministre de l'Économie, cette nouvelle aide à destination des entreprises devrait être opérationnelle à compter de... | |
| 29/03/2021 ADAPTATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX NOUVELLES RESTRICTIONS Alors que de nouvelles mesures de restriction ont été instaurées dans 16 départements, contraignant une fois encore de nombreux commerces à fermer leurs... | |
| 26/03/2021 UNE CAUTION BIEN AVERTIE Pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire accordé à une société, son dirigeant se porte caution. Par la suite, la société étant mise en liquidation... | |
| 25/03/2021 ASSIGNATION D'UNE ENSEIGNE DE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR DES PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBÉES Parmi les pratiques abusives prohibées, le code de commerce interdit celle visant à obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire un avantage ne correspondant... | |
| 24/03/2021 EXCLUSION ABUSIVE D'UN ASSOCIÉ PAR UNE DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE À la suite d'un arrêt maladie prolongé, un avocat associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) adresse à la société sa démission,... | |
| 23/03/2021 L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DU MOIS DE FÉVRIER 2021 Sans surprise, l'aide financière apportée aux entreprises par le fonds de solidarité au titre est prolongée au titre des pertes du mois de février. Le... | |
| 22/03/2021 AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES : NOUVELLE PROROGATION Une ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu des aménagements temporaires pour permettre aux organes des sociétés de fonctionner malgré les restrictions... | |
| 19/03/2021 STRATÉGIE DE CONTRÔLE DE LA CNIL POUR 2021 Pour l'année 2021, la CNIL annonce qu'elle orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires : la cybersécurité des sites web,... | |
| 18/03/2021 CONTRATS CONCLUS AVEC UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Une coopérative conclut plusieurs contrats avec une EURL désignée comme « société en cours d'immatriculation, représentée par son gérant ». Immatriculée... | |
| 17/03/2021 MISE EN DEMEURE DU DÉBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT Vis-à-vis d'un client particulier, c'est la mise en demeure qui fait courir les intérêts de retard relatifs au paiement d'une somme d'argent. À la suite... | |
| 16/03/2021 ALLER CHEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT APRÈS LE COUVRE-FEU Le couvre-feu décidé par le gouvernement pour enrayer la nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 interdit tout déplacement d'une personne hors de... | |
| 15/03/2021 GOOGLE CONDAMNÉ POUR CLASSEMENT TROMPEUR DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES À la suite de plainte d'hôteliers relatives au classement des hébergements touristiques sur Google, la Direction générale de la concurrence, de la consommation... | |
| 12/03/2021 VENDEUR JUGÉ RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN COLIS PAR LE TRANSPORTEUR À la suite d'un achat effectué sur Internet, un consommateur ne reçoit pas sa commande. Il demande en justice à être indemnisé par le vendeur professionnel.... | |
| 11/03/2021 LA TÉLÉDÉCLARATION DU RAPPEL DE PRODUITS BIENTÔT OBLIGATOIRE Dès le mois d'avril prochain, les professionnels procédant à un rappel de produits devront le déclarer sur le nouveau site « RappelConso », créé par la... | |
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